Signalez votre litige afin de le résoudre !
Le site signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF (répression des fraudes), est un service public gratuit qui permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser… Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l’amiable.
A quoi sert SignalConso ?
Cette plateforme de signalement en ligne permet de protéger les consommateurs. Ses objectifs sont les suivants :
- proposer un espace de dialogue entre le consommateur et le professionnel,
- permettre au professionnel de trouver une solution à l’amiable avec son client,
- accompagner le consommateur dans ses démarches : lui préciser ses droits et l’orienter vers l’interlocuteur approprié,
- permettre à la DGCCRF de repérer les signalements récurrents et ainsi de mieux cibler ses contrôles.
La marche à suivre
- connectez-vous au site signal.conso.gouv.fr,
- sélectionnez ensuite une rubrique en fonction de votre problème : achat en magasin ou sur Internet, cafés/restaurants, téléphonie/fournisseur d’accès internet/médias, transport/voyages/loisirs, immobilier, banque/assurance/mutuelle, démarches administratives, santé…,
- puis précisez votre problème (une série de questions permet de répondre plus précisément à votre problème), indiquez l’adresse de l’entreprise ou du professionnel concerné. Vous pouvez compléter votre description avec des pièces jointes et des commentaires. Vous avez le choix de rester anonyme ou non (si vous avez décidé de transmettre vos coordonnées, le commerçant pourra vous répondre directement).
- le signalement est alors enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel concerné pour lui demander d’y répondre. Le professionnel doit vous indiquer ce qu’il entend faire pour répondre au signalement : demande de complément d’information, remplacement du produit défectueux, remboursement…
Les services de la DGCCRF sont en copie des échanges. Ils peuvent notamment repérer un professionnel qui ferait l’objet de beaucoup de signalements ou tarderait à répondre, mais aussi des problèmes émergents ou récurrents. Ils utilisent l’outil pour mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.
L’appli SignalConso
SignalConso est aussi disponible sur smartphone avec une application mobile SignalConso, disponible sur iOS et Google Play , permet plus de réactivité dans les démarches. Elle est optimisée pour un usage sur smartphone.
Par ailleurs, RappelConso, le site d’alertes sur les produits dangereux, a rejoint l’application SignalConso. Les rappels de produits sont accessibles depuis votre application en sélectionnant l’onglet « Rappels » en bas à droite de votre écran.
