Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi aboutissant à une situation défavorable pour la personne concernée.

Sommaire
Identifier les discriminations
Sanctions en cas de discrimination
Agir contre les discriminations

Pour aller plus loin

Identifier les discriminations

Les discriminations se manifestent par un acte ou une pratique et s’exercent dans de multiples domaines tels que l’emploi, le logement, l’éducation, l’accès aux biens et aux services, la vie sociale

La discrimination peut être directe, elle est alors nettement visible, voire affichée ou revendiquée ; elle peut également être indirecte, c’est le cas de mesures ou de comportements apparemment neutres qui, de fait, favorisent ou défavorisent de façon importante une personne ou un groupe.

A ce jour, la loi interdisant la discrimination mentionne plus de 20 critères.
La liste des critères a plusieurs sources :

– d’une part, un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne défini par les conventions internationales et les textes européens :
Âge / Sexe/ Origine / Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race / Grossesse / État de santé / Handicap / Caractéristiques génétiques / Orientation sexuelle / Identité de genre / Opinions politiques / Activités syndicales / Opinions philosophiques / Croyance ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée 

– d’autre part, des critères spécifiques se référant à des motifs conventionnels ou à des situations spécifiques ajoutés par la législation française :
Situation de famille / Apparence physique / Nom / Mœurs / Lieu de résidence / Perte d’autonomie / Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique / Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français / Domiciliation bancaire

Sanctions en cas de discrimination

La personne reconnue coupable de discrimination est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

L’infraction doit être caractérisée par un acte commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un des critères définit par la loi.

Les actes doivent donc concerner les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer :
l’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ; la rémunération, les avantages sociaux ; l’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs…) ; l’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux…) ; l’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie…) ; l’accès à la protection sociale ; l’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation…).

Agir contre les discriminations

Quand on se sent victime d’une situation d’injustice, la dénoncer est extrêmement difficile, surtout si l’on est isolé.
Pour y répondre, de nombreuses structures existent, notamment en Bourgogne-Franche-Comté, afin d’encourager les réactions face aux discriminations, que l’on en soit victime ou témoin.

La plateforme antidiscriminations

La plateforme antidiscriminations, mise en ligne le 12 février 2021, est gérée par les services de la Défenseure des droits.
Elle est destinée aux personnes qui sont victimes de discrimination ou aux témoins afin de leur permettre de signaler des cas de discrimination par internet et par téléphone.

Son but est d’accompagner les personnes, de les écouter, de répondre à leurs questions, de pouvoir les orienter, de donner une première qualification juridique aux situations vécues.

Une fois connecté.e à la plateforme il est possible d’échanger en toute confidentialité avec les équipes de la Défenseure des droits par tchat ou par téléphone 39 28 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Depuis la plateforme il est également possible de saisir directement la Défenseure de droits ou de contacter un.e de ses délégué.e.s en région, de connaître les services de l’Etat compétents ainsi que les associations qui informent et luttent contres les discriminations, les violences ou les propos haineux.

Plus d’infos : https://www.antidiscriminations.fr

Faire appel aux associations de lutte contre les discriminations

De très nombreuses associations participent au quotidien à la lutte contre les discriminations, en prenant contact avec elles vous bénéficiez d’une écoute, de conseils et d’un accompagnement pour vos démarches.

Vous pouvez notamment vous adresser aux associations suivantes :
– la Cimade, qui défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes / Groupe local le plus proche
– le DAL, Droit au logement, dont l’objectif est de remédier au problème des mal-logés et des sans-logis / Comité le plus proche
– la Licra, qui lutte contre le racisme et l’antisémitisme / Section locale la plus proche
– la Ligue des droits de l’homme, qui œuvre pour la défense des droits et libertés / LDH la plus proche
– le Mrap, qui combat le racisme, agit pour l’amitié entre les peuples et pour l’égalité des droits / Comité local le plus proche
– le réseau des CIDFF, qui propose un accompagnement juridique pour les femmes victimes de discriminations / CIDFF le plus proche
Solidarité Femmes, également active sur la question des discriminations en direction des femmes / Association la plus proche
SOS homophobie, qui lutte contre les discriminations et les agressions à caractère homophobe et transphobe / Délégation la plus proche
SOS-Racisme, qui lutte contre le racisme et œuvre pour les valeurs du vivre-ensemble / De nombreux comités sont présents sur le territoire

Demander un appui juridique

Différentes organismes (Associations d’aide aux victimes, Conseils départementaux de l’accès au droit CDAD, Points d’accès au droit PAD…) dont la vocation est d’apporter une aide juridique peuvent recevoir les personnes victimes de discriminations afin de leur apporter les conseils nécessaires à leur situation.

A noter également que dans chaque département les MDPHMaisons départementales des personnes handicapées – informent et conseillent les personnes handicapées et leurs proches, notamment pour les discriminations fondées sur le handicap.

Saisir la Défenseure des droits

La Défenseure des droits réprésente une autorité indépendante chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles.
Son rôle est de lutter donc contre les discriminations et de favoriser l’accès aux droits des victimes.
Elle peut être saisie directement et gratuitement par les personnes physiques (individus) ou morales (sociétés, associations…).
Elle s’appuie sur un réseau de 500 délégué.e.s présent.e.s sur tout le territoire.

Si vous estimez avoir été victime d’une discrimination, quel qu’en soit l’auteur présumé (individu, entreprise, association, service de l’État, collectivité territoriale, service public hospitalier) vous pouvez vous adresser à la Défenseure des droits :

• par Internet via le formulaire en ligne

• par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseure des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

• par l’intermédiaire d’un.e délégué.e ; des permanences sont proposées partout en Bourgogne-Franche-Comté ou ailleurs

• par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 9h à 18h

Plus d’infos : defenseurdesdroits.fr

Pour aller plus loin

Fiches du ministère de la Justice

Portail du ministère de la Justice : justice.fr

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