Vous trouverez dans cette rubrique des informations essentielles en matière de logement : bail, loyer, charges, état des lieux, dépôt de garantie,… autant de choses à connaître avant de vous lancer dans la recherche de votre futur logement.

Sommaire
Le bail
L’état des lieux
Le dépôt de garantie et la caution
Le loyer et les charges
préavis et congés
En cas de litige : s’informer, se défendre
. Les Adil
. Les commissions départementales de conciliation (CDC)
. Les associations de défense du locataire
. Le conciliateur de justice

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Guide Trouver un logement (Bourgogne-Franche-Comté) édition 2021
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Le bail

C’est un contrat de location signé entre le locataire et le propriétaire. La signature d’un bail est obligatoire. Il fixe les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
Sa durée est de :

  • 3 ans pour un logement vide,
  • 1 an (ou 9 mois pour les étudiants ou apprentis) pour un logement meublé.

Le bail doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires (description du logement, surface, montant du loyer, montant du dépôt de garantie….) et des documents doivent également y être joints (état des lieux, attestation d’assurance du locataire, diagnostic technique,…) :

L’état des lieux

C’est un document qui doit obligatoirement être joint au bail (contrat de location).
Vous devez l’établir (et le signer) avec le propriétaire à l’entrée dans le logement et à la sortie de celui-ci.
L’état des lieux est une description précise et détaillée du logement, pièce par pièce, ainsi que de ses équipements. Il est impératif d’y inscrire les anomalies ou les détériorations constatées dès l’entrée dans le logement.

En comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie on peut constater d’éventuelles dégradations et définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à effectuer. Le propriétaire pourra le cas échéant retenir tout ou partie du dépôt de garantie préalablement versé par le locataire pour effectuer les travaux de remise en état.
A noter : l’état des lieux prend en compte la vétusté (usure normale de certains équipements).

Lors de l’état des lieux, n’oubliez pas de relever les compteurs d’eau et d’électricité.

Le dépôt de garantie et la caution

Attention, ne confondez pas dépôt de garantie et caution !

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au propriétaire (ou à une agence immobilière) lors de la signature du bail. Cette somme est destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire lors de son départ (loyers impayés, dégradations constatées).
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer sans les charges pour un logement vide ou 2 mois de loyer sans les charges pour un logement meublé.
Le dépôt de garantie vous sera restitué quand vous quitterez le logement.

La caution est un engagement écrit d’une personne (physique ou morale) qui se porte caution (ou garant) pour vous en cas de manquements à vos obligations envers le propriétaire du logement. Par exemple si vous ne payez pas votre loyer, c’est le cautionnaire qui devra payer à votre place.

Des aides existent pour financer le dépôt de garantie ou pour obtenir une caution.

Le loyer et les charges

Le loyer :
Il s’agit du montant de la location de votre logement, il doit être payé chaque mois à votre propriétaire. Le propriétaire doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer si vous en faite la demande. Son montant peut-être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.

Les charges locatives :
En plus du loyer vous devrez également payer des charges (frais) liées au logement (eau, ascenseur, chauffage collectif, taxes pour les ordures ménagères, entretien des parties collectives de l’immeuble, …). Généralement les charges locatives sont payées chaque mois en même temps que le loyer (une régularisation a lieu une fois par an pour ajuster les versements aux dépenses réelles).

Les petites réparations et l’entretien courant du logement (réparations locatives) sont à votre charge. Par exemple : l’entretien de la chaudière, le remplacement d’un interrupteur, d’une ampoule, raccord de peinture ou papier-peint….
Le propriétaire à la responsabilité des grosses réparations (changement de chaudière, réfection de la toiture,…).

Préavis et congés

Vous pouvez quitter votre logement et mettre fin au bail quand vous le souhaitez sans vous justifier mais vous devez prévenir votre propriétaire à l’avance (préavis) par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis est généralement de 3 mois (1 mois pour une location meublée ou dans certains cas précis).
De son côté le propriétaire peut (dans certains cas) vous donner congé à la date d’expiration de votre bail. Il devra vous prévenir au moins 6 mois à l’avance (3 mois pour un logement meublé).

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