Vous trouverez dans cette rubrique des informations essentielles en matière de logement : bail, loyer, charges, état des lieux, dépôt de garantie,… autant de choses à connaître avant de vous lancer dans la recherche de votre futur logement.
Sommaire
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Le bail
C’est un contrat de location signé entre le locataire et le propriétaire. La signature d’un bail est obligatoire. Il fixe les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
Sa durée est de :
- 3 ans pour un logement vide,
- 1 an (ou 9 mois pour les étudiants ou apprentis) pour un logement meublé.
Le bail doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires (description du logement, surface, montant du loyer, montant du dépôt de garantie….) et des documents doivent également y être joints (état des lieux, attestation d’assurance du locataire, diagnostic technique,…) :
- bail pour un logement vide
- bail pour un logement meublé
- bail mobilité, ce bail, plus flexible, concerne les logements meublés loués entre 1 et 10 mois à des étudiants ou à des personnes en mobilité professionnelle : formation, études supérieures, apprentissage, service civique… Avec ce contrat, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie mais il a la possibilité de demander une caution (voir ci-dessous : Le dépôt de garantie et la caution)
L’état des lieux
C’est un document qui doit obligatoirement être joint au bail (contrat de location).
Vous devez l’établir (et le signer) avec le propriétaire à l’entrée dans le logement et à la sortie de celui-ci.
L’état des lieux est une description précise et détaillée du logement, pièce par pièce, ainsi que de ses équipements. Il est impératif d’y inscrire les anomalies ou les détériorations constatées dès l’entrée dans le logement.
En comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie on peut constater d’éventuelles dégradations et définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à effectuer. Le propriétaire pourra le cas échéant retenir tout ou partie du dépôt de garantie préalablement versé par le locataire pour effectuer les travaux de remise en état.
A noter : l’état des lieux prend en compte la vétusté (usure normale de certains équipements).
Lors de l’état des lieux, n’oubliez pas de relever les compteurs d’eau et d’électricité.
Le dépôt de garantie et la caution
Attention, ne confondez pas dépôt de garantie et caution !
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au propriétaire (ou à une agence immobilière) lors de la signature du bail. Cette somme est destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire lors de son départ (loyers impayés, dégradations constatées).
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer sans les charges pour un logement vide ou 2 mois de loyer sans les charges pour un logement meublé.
Le dépôt de garantie vous sera restitué quand vous quitterez le logement.
La caution est un engagement écrit d’une personne (physique ou morale) qui se porte caution (ou garant) pour vous en cas de manquements à vos obligations envers le propriétaire du logement. Par exemple si vous ne payez pas votre loyer, c’est le cautionnaire qui devra payer à votre place.
Des aides existent pour financer le dépôt de garantie ou pour obtenir une caution.
Le loyer et les charges
Le loyer :
Il s’agit du montant de la location de votre logement, il doit être payé chaque mois à votre propriétaire. Le propriétaire doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer si vous en faite la demande. Son montant peut-être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
Les charges locatives :
En plus du loyer vous devrez également payer des charges (frais) liées au logement (eau, ascenseur, chauffage collectif, taxes pour les ordures ménagères, entretien des parties collectives de l’immeuble, …). Généralement les charges locatives sont payées chaque mois en même temps que le loyer (une régularisation a lieu une fois par an pour ajuster les versements aux dépenses réelles).
Les petites réparations et l’entretien courant du logement (réparations locatives) sont à votre charge. Par exemple : l’entretien de la chaudière, le remplacement d’un interrupteur, d’une ampoule, raccord de peinture ou de papier-peint, changement des piles du détecteur de fumées…
Le propriétaire à la responsabilité des grosses réparations (changement de chaudière, réfection de la toiture,…).
Préavis et congés
Vous pouvez quitter votre logement et mettre fin au bail quand vous le souhaitez sans vous justifier mais vous devez prévenir votre propriétaire à l’avance (préavis) par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou par acte d’huissier.
Le préavis est généralement de 3 mois.
Le délai est réduit à 1 mois si vous quittez un logement meublé ou dans les cas suivants :
– logement en zone tendue (plus d’infos sur www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues),
– mutation professionnelle,
– perte d’emploi,
– obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI),
– nouvel emploi suite à une perte d’emploi,
– bénéficiaire du RSA ou de l’AAH,
– attribution d’un logement social,
– raison de santé justifiant un changement de domicile.
De son côté le propriétaire peut (dans certains cas) vous donner congé à la date d’expiration de votre bail. Il devra vous prévenir au moins 6 mois à l’avance (3 mois pour un logement meublé).
Comment rédiger sa lettre de préavis ?
Vous pouvez rédiger cette lettre sur papier libre, mais pour plus de simplicité, Service-public.fr propose un modèle de préavis qui vous permettra de la réaliser en 5 minutes environ.
Complétez les différents champs directement en ligne et ensuite :
- copiez et collez le modèle de préavis dans votre logiciel de traitement de texte et complétez les informations nécessaires ;
ou bien,
- téléchargez le document prêt à l’emploi (au format pdf).
En cas de litige : s’informer, se défendre
En cas de désaccord avec votre propriétaire, des organismes peuvent vous aider :
La plateforme Histologe
Histologe permet aux locataires de logements en mauvais état de signaler un logement non décent. Le signalement (en ligne) sera directement transmis aux différents services compétents (Adil, mairie de votre commune, Caf, bailleur social, ARS,…) en une seule démarche. Le but étant de remettre le logement aux normes le plus rapidement possible.
Cette plateforme est en cours de déploiement, elle ne fonctionne pas encore dans toute le France. En Bourgogne-Franche-Comté, Histologe fonctionne pour les départements suivants : Côte-d’Or (21), Doubs (25), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89).
https://histologe.beta.gouv.fr
Le numéro “info logement indigne”
Il permet de signaler un logement en mauvais état ou “logement indigne” si vous êtes locataire, victime d’un marchand de sommeil dans un logement insalubre, contacter le numéro 0 806 706 806. Un conseiller de l’Adil sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.
Le numéro « SOS loyers impayés »
Il permet aux locataires en difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui font face à des impayés de loyers de bénéficier de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation. En appelant le 0 805 160 075, vous serez mis en contact avec les juristes de l’Adil qui vous indiqueront : les démarches à effectuer en fonction de votre situation, les procédures et les aides existantes et vous orienteront vers les différents acteurs susceptibles de vous aider.
Les Adil
Les agences départementales d’information sur le logement offrent gratuitement un conseil sur des questions juridiques, financières ou fiscales liées à l’habitat.
Adresses des Adil en Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or (21)
Agence départementale d’information sur le logement de Côte d’Or (Adil 21)
4 rue Paul Cabet
21000 Dijon
03 80 66 28 88
accueil@adil21.fr
www.adil21.fr
Permanences à : Auxonne, Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Is-sur-Tille, Montbard, Quétigny, Saulieu.
Doubs (25)
Agence départementale d’information sur le logement du Doubs (Adil 25)
Maison de l’habitat du Doubs
1 chemin de Ronde du Fort Griffon
Entrée D
25000 Besançon
03 81 68 37 68
www.maisonhabitatdoubs.fr
Permanences à : Amancey, Baume-les-Dames, Clerval, Frasne, L’Isle-sur-le-Doubs, Le Russey, Les Hôpitaux-Vieux, Levier, Maîche, Montbéliard, Morteau, Ornans, Pontarlier, Quingey, Sancey, Valdahon.
Jura (39)
Agence départementale d’information sur le logement du Jura (Adil 39)
Maison de l’Habitat
32 rue Rouget de Lisle
39000 Lons-le-Saunier
03 84 86 19 30
contact@adil39.fr
www.adil39.org
Permanences à : Dole, Morez, Saint-Claude.
Haute-Saône (70)
Agence départementale d’information sur le logement de la Haute-Saône (Adil 70)
30 place Renet
70000 Vesoul
03 84 75 60 19
contact@adil70.fr
www.adil70.org
Permanences à : Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains.
Saône-et-Loire (71)
Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire – Chalon-sur-Saône (Adil 71)
7 rue Georges Maugey
71100 Chalon-sur-Saône
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
www.adil71.org
Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire (Adil 71)
94 rue de Lyon
71000 Mâcon
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
www.adil71.org
Permanences à : Autun, Bourbon-Lancy, La Chapelle-de-Guinchay, Charolles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Clayette, Louhans, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Sennecey-le-Grand.
Yonne (89)
Agence départementale d’information sur le logement de l’Yonne (Adil 89)
56/58 rue du Moulin du Président
89000 Auxerre
03 86 72 16 16
contact@adil89.org
www.adil89.org
Permanences à : Avallon, Charny-Orée-de-Puisaye, Chéroy, Joigny, Montholon, Noyers-sur-Serein, Saint-Sauveur, Sens, Tonnerre, Toucy, Vermenton, Villeneuve-la-Guyard.
Les commissions départementales de conciliation (CDC)
Les commissions départementales de conciliation proposent aux propriétaires et aux locataires de régler leurs litiges “à l’amiable” sans s’adresser à la justice. Pour tout désaccord concernant le loyer, le dépôt de garantie, l’état des lieux…
Il existe une commission dans chaque département.
Adresses des CDC en Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or (21)
Commission départementale de conciliation de Côte d’Or – CDC
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS
6 rue Chancelier de l’Hospital
Cité Dampierre- CS 15381
21053 Dijon cedex
03 80 68 30 00
ddets-conciliation@cote-dor.gouv.fr
www.cote-dor.gouv.fr
Doubs (25)
Commission départementale de conciliation du Doubs – CDC
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – DDETSPP
5 voie Gisèle Halimi – BP 91705
25043 Besançon cedex
03 39 59 57 55
lucie.clerici@doubs.gouv.fr
www.doubs.gouv.fr
Jura (39)
Commission départementale de conciliation du Jura – CDC
Direction Départementale des Territoires – DDT
4 rue du Curé Marion – CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
03 84 86 80 00
ddt-commission-conciliation@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
Nièvre (58)
Commission départementale de conciliation de la Nièvre – CDC
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – DDETSPP
1 rue du Ravelin – BP 54
58020 Nevers cedex
03 58 07 20 30
ddcspp@nievre.gouv.fr
www.nievre.gouv.fr
Haute-Saône (70)
Commission départementale de conciliation de Haute-Saône – CDC
Direction départementale des territoires – DDT
24 boulevard des Alliés – BP 389
70014 Vesoul cedex
03 63 37 92 00
ddt@haute-saone.gouv.fr
www.haute-saone.gouv.fr
Saône-et-Loire (71)
Commission départementale de conciliation de Saône-et-Loire – CDC
Direction Départementale des Territoires – DDT
37 boulevard Henri Dunand – CS 80140
71040 Mâcon cedex 09
03 85 21 28 00
ddt@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Yonne (89)
Commission départementale de conciliation de l’Yonne – CDC
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – DDETSPP
3 rue Jehan Pinard
89011 Auxerre cedex
03 86 72 69 84
ddetspp@yonne.gouv.fr
www.yonne.gouv.fr
Territoire de Belfort (90)
Commission départementale de conciliation du Territoire de Belfort – CDC
Direction Départementale des Territoires – DDT
8 place de la Révolution Française – BP 605
90020 Belfort cedex
03 84 58 86 65
cdc-ddt90@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Les associations de défense du locataire
Ces associations informent, conseillent et défendent les locataires :
- La CLCV (consommation logement cadre de vie)
- La confédération nationale du logement (CNL)
- La confédération syndicale des familles (CSF)
- L’UFC Que choisir
- L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
Le conciliateur de justice
Son rôle consiste à trouver un règlement à l’amiable des litiges de la vie quotidienne, notamment entre propriétaires et locataires. La procédure est simple, gratuite et rapide.
Pour saisir un conciliateur de justice : www.conciliateurs.fr
Vous pouvez également vous rendre dans un Point-Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr