Complémentaire santé solidaire : nouveau plafond de ressources

La Complémentaire santé solidaire, c’est quoi ?

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé, selon vos ressources elle ne vous coûte rien ou vous coûte moins de 1 € par jour par personne.
Elle peut couvrir l’ensemble du foyer, un foyer étant formé d’une ou plusieurs personnes physiques.

Comment la complémentaire santé solidaire vous aide-t-elle ? 

Avec la Complémentaire santé solidaire vous ne payez pas :

  • le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital… ;
  • vos médicaments en pharmacie ;
  • vos dispositifs médicaux (produits ou équipements) ;
  • la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou des prothèses auditives.

Vos frais médicaux sont payés par les organismes d’assurance maladie obligatoire et l’organisme que vous avez choisi pour gérer la Complémentaire santé solidaire.

Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ? 

Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition du foyer.
Elle bénéficie à l’ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer.

Une demande individuelle est possible notamment dans les cas suivants :

  • étudiants de moins de 25 ans :
    – qui n’habitent pas sous le même toit que leurs parents au moment de la demande, qui ont rempli une déclaration fiscale séparée ou qui se sont engagés sur l’honneur à le faire et qui ne perçoivent pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou qui se sont engagés sur l’honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande ;
    – qui sont isolés et qui bénéficient des aides annuelles d’urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) ;
  • personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s’engageant sur l’honneur et par écrit à le faire l’année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
  • mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux.

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources (salaires et autres sommes perçues) que vous avez eues durant les 12 mois avant votre demande.

Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou, si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne, le montant est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres du foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé ; par exemple : pour un assuré âgé moins de 30 ans la participation sera de 8 euros par mois.

Il est possible de procéder à une estimation grâce au simulateur de droits à la Complémentaire santé solidaire.

Comment demander la Complémentaire santé solidaire ?

Vous pouvez faire une demande par le formulaire en ligne via votre compte sur https://www.ameli.fr rubrique Mes démarches.

Si vous souhaitez faire votre demande par papier, vous pouvez retirer le dossier en téléchargeant le formulaire Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF) ou en le demandant à votre caisse d’assurance maladie.

Retrouver les information détaillées sur
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante