Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Depuis le  1er décembre 2023 une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales.

Ce soutien financier est destiné aux victimes de violences (physiques, psychologiques…) commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Ainsi, toute victime de violences conjugales peut bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l’abri et de faire face à ses dépenses immédiates.

L’attribution de l’aide dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu’elle a à charge.
Ainsi, pour pouvoir en bénéficier, une victime doit avoir des ressources inférieures à 1,5 fois le Smic si elle est n’a pas d’enfant, à 2,25 fois le Smic si elle a un enfant à charge, à 2,7 fois le Smic pour deux enfants à charge et à 3,3 fois le Smic pour trois enfants ou plus à charge.

L’aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide sous forme de don, en fonction, notamment, de la situation financière et sociale de la victime.
Lorsque l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide universelle d’urgence est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande.
Son montant est variable selon le niveau de ressources mensuelles de la victime et de la composition du foyer.

A titre d’exemple :

• pour une personne seule, le montant est compris est au maximum de 607,75 € (ressources inférieures ou égales à 0,5 Smic net) et au minimum de 243,10 € (ressources supérieures à 1,5 Smic net) ;
• pour une personne avec 2 enfants, le montant est compris est au maximum de 1 093,96 € (ressources inférieures ou égales à 0,5 Smic net) et au minimum de 437,58 € € (ressources supérieures à 1,5 Smic net).

Comment demander l’aide ?

Pour solliciter l’aide la personne victime doit fournir un des documents suivants attestant des violences subies, datant de moins de 12 mois :

• une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• un dépôt de plainte ;
• un signalement adressé au procureur de la République.

La demande peut être faite directement auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), soit en se rendant sur place, soit en ligne sur les sites internet caf.fr et msa.fr, grâce à un formulaire dédié.

A noter : si la victime le souhaite, la demande d’aide peut également être effectuée au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).