En cas de vente à distance, sur Internet ou hors d’un magasin, l’information préalable qu’un consommateur doit recevoir du vendeur est renforcée, selon un décret daté du 25 mars 2022.
Le contrat de vente par internet ou bien contrat électronique est une convention (accord entre deux personnes) sous forme électronique qui se forme et s’exécute sans la présence physique de l’acheteur et du vendeur, et qui est une variante des contrats de vente à distance.
Précédemment 6 obligations devaient être respectées par le vendeur, désormais elles sont au nombre de 15.
Ainsi , doivent être obligatoirement mentionnés dans le contrat de vente :
- l’identification du vendeur (nom ou dénomination sociale), adresse de l’établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
- les moyens qui garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ainsi que toute autre garantie légale applicable ;
- la garantie commerciale et le service après-vente ;
- les conditions de résiliation, pour certains contrats (à durée indéterminée ou à tacite reconduction), ainsi que la durée de ceux-ci ;
- pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
- les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser ;
- le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
- les éventuels codes de conduite (règles en lien avec la protection des données) applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie ;
- la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur (ce à quoi il s’engage) ;
- l’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.
D’autre part le formulaire de rétractation (permettant d’annuler l’achat ou le contrat) à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.
Ce décret est le dernier élément d’application de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant en droit français la directive européenne du 27 novembre 2019, relative à la modernisation de la protection des consommateurs.
Ses dispositions entreront en vigueur le 28 mai 2022.
Elles visent à renforcer la protection du consommateur notamment dans les transactions transfrontalières, de plus en plus nombreuses dans les ventes sur Internet, en améliorant l’information préalable qui doit être communiquée à l’acheteur et en aggravant les sanctions en cas d’infraction.
A noter également :
> les garanties doivent être clairement précisées ;
> les prix antérieurs doivent être précisés dans les annonces de réduction ;
> les clauses abusives et les faux avis de consommateurs, considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, sont désormais plus sévèrement réprimés.
Plus d’infos sur le site de la SGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/lachat-en-ligne
