Discriminations - Info Jeunes BFC (Bourgogne Franche Comté)

Une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi aboutissant à une situation défavorable pour la personne concernée.

Identifier les discriminations

Une discrimination, c’est un un traitement défavorable envers une personne ou un groupe de personnes basé sur des critères définis par la loi. Les principaux concernent l’emploi, le logement, l’éducation, l’accès aux biens et aux services, la vie sociale…

La discrimination peut être directe, elle est alors nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Elle peut également être indirecte, c’est le cas de mesures ou de comportements apparemment neutres qui, de fait, favorisent ou défavorisent de façon importante une personne ou un groupe.

A ce jour, la loi interdisant la discrimination mentionne près de 25 critères. Cette liste de critères a plusieurs sources :

Les conventions internationales et textes européens qui ont définit des critères fondés sur les caractéristiques de la personne :
Âge / Sexe / Origine / Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race / Grossesse / État de santé / Handicap / Caractéristiques génétiques / Orientation sexuelle / Identité de genre / Opinions politiques / Activités syndicales / Opinions philosophiques / Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.
La loi française qui a ajouté des critères supplémentaires :
Situation de famille / Apparence physique / Nom / Mœurs / Lieu de résidence / Perte d’autonomie / Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique / Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français / Domiciliation bancaire / Qualité de lanceur d’alerte, qualité de facilitateur d’une alerte ou lien avec un lanceur d’alerte.

Plus d’infos : www.defenseurdesdroits.fr

Sanctions en cas de discrimination

La personne reconnue coupable de discrimination est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

L’infraction doit être caractérisée par un acte commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un des critères définit par la loi.

Les actes doivent donc concerner les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer :

l’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ; la rémunération, les avantages sociaux ; l’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ; l’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ; l’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ; l’accès à la protection sociale ; l’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation…).

Agir contre les discriminations

Quand on se sent victime d’une situation d’injustice, la dénoncer est extrêmement difficile, surtout si l’on est isolé.
Pour y répondre, de nombreuses structures existent en Bourgogne-Franche-Comté, afin d’encourager les réactions face aux discriminations, que l’on en soit victime ou témoin.

La plateforme antidiscriminations

La plateforme antidiscriminations, est gérée par les services du Défenseur des droits.
Elle est destinée aux personnes qui sont victimes de discrimination ou aux témoins afin de leur permettre de signaler des cas de discrimination.

Son but est d’accompagner les personnes, de les écouter, de répondre à leurs questions, de pouvoir les orienter, de qualifier de manière juridique la situation vécue.

Une fois connecté à la plateforme il est possible d’échanger en toute confidentialité avec les juristes du Défenseur des droits du lundi au vendredi de 9h30 à 19h. Le contact est possible par téléphone au 39 28 (prix d’un appel local) ou par tchat. Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Depuis la plateforme il est également possible de saisir directement le Défenseur des droits ou de contacter un de ses délégués en région, de connaître les organismes (associations, services de l’Etat, syndicats) qui informent et luttent contres les discriminations, les violences ou les propos haineux.

Plus d’infos : www.antidiscriminations.fr

Faire appel aux associations de lutte contre les discriminations

De très nombreuses associations participent au quotidien à la lutte contre les discriminations. En prenant contact avec elles vous bénéficiez d’une écoute, de conseils et d’un accompagnement pour vos démarches.

Vous pouvez notamment vous adresser aux associations suivantes :

– les CIDFF, qui proposent un accompagnement juridique pour les femmes victimes de discriminations
– la Cimade, qui défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes
– la Fasti, qui agit contre le racisme et le sexisme, pour l’égalité des droits et promeut une cohabitation réussie des Français et des immigrés
– la Licra, qui lutte contre le racisme et l’antisémitisme
– la Ligue des droits de l’homme, qui œuvre pour la défense des droits et libertés
– le Mrap, qui combat le racisme, agit pour l’amitié entre les peuples et pour l’égalité des droits
– Ni putes ni soumises, qui accueille des femmes en difficulté, conseille et agit dans la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations envers les femmes
– Solidarité Femmes, également active sur la question des discriminations en direction des femmes
– SOS-Racisme, qui lutte contre le racisme et œuvre pour les valeurs du vivre-ensemble

La plateforme www.centre-emilie-mottet.fr est un centre de ressources qui offre des actualités, des informations, des outils autour de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il propose un annuaire des structures qui œuvrent pour l’égalité femme-homme dans la région.

Etudiants : les établissements d’enseignements supérieurs ont des dispositifs pour signaler une discrimination et des cellules s’écoute. Vous trouverez les contacts sur www.crous-bfc.fr

Demander un appui juridique

Différents organismes (Associations d’aide aux victimes, Point-justice) dont la vocation est d’apporter une aide juridique peuvent recevoir les personnes victimes de discriminations afin de leur apporter les conseils nécessaires à leur situation.

A noter également que dans chaque département les MDPH – Maisons départementales des personnes handicapées – informent et conseillent les personnes handicapées et leurs proches, notamment pour les discriminations fondées sur le handicap.

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits représente une autorité indépendante chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles.
Son rôle est donc de lutter contre les discriminations et de favoriser l’accès aux droits des victimes.
Il peut être saisi directement et gratuitement par les personnes physiques (individus) ou morales (sociétés, associations…). Pour vérifier si le Défenseur des droits peut vous aider, cliquez ici.
Il s’appuie sur un réseau de 620 délégués présents sur tout le territoire.

Si vous estimez avoir été victime d’une discrimination, quel qu’en soit l’auteur présumé (individu, entreprise, association, service de l’État, collectivité territoriale, service public hospitalier) vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits :

• par Internet via le formulaire en ligne

• par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

• par l’intermédiaire d’un délégué ; des permanences sont proposées partout en Bourgogne-Franche-Comté ou ailleurs

• par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

Plus d’infos : defenseurdesdroits.fr