En cas de litige : s’informer, se défendre
En cas de désaccord avec votre propriétaire, des organismes peuvent vous aider :
Les Adil
Les agences départementales d’information sur le logement offrent gratuitement un conseil sur des questions juridiques, financières ou fiscales liées à l’habitat.
Le numéro “info logement indigne”
Il permet de signaler un logement en mauvais état ou “logement indigne” si vous êtes locataire, victime d’un marchand de sommeil dan un logement insalubre, contacter le numéro 0 806 706 806. Un conseiller de l’Adil sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.
Le numéro « SOS loyers impayés »
Il permet aux locataires en difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui font face à des impayés de loyers de bénéficier de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation. En appelant le 0 805 160 075, vous serez mis en contact avec les juristes de l’Adil qui vous indiqueront : les démarches à effectuer en fonction de votre situation, les procédures et les aides existantes et vous orienteront vers les différents acteurs susceptibles de vous aider.
Adresses des Adil en Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or (21)
Agence départementale d’information sur le logement de Côte d’Or (Adil 21)
4 rue Paul Cabet
21000 Dijon
03 80 66 28 88
secretariat.adil21@free.fr
www.adil21.fr
Permanences régulières à Auxonne, Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Is-sur-Tille, Montbard, Quétigny, Saulieu.
Doubs (25)
Agence départementale d’information sur le logement du Doubs (Adil 25)
1 chemin de Ronde du Fort Griffon
Entrée D
25000 Besançon
03 81 68 37 68
www.maisonhabitatdoubs.fr
Permanences régulières à : Baume-les-Dames, Le Russey, Maîche, Morteau, Ornans, Pontarlier, Valdahon.
Agence départementale d’information sur le logement du Doubs – Montbéliard (Adil 25)
Ideha
53 avenue Chabaud-Latour
25200 Montbéliard
03 81 68 37 68
www.maisonhabitatdoubs.fr
Haute-Saône (70)
Agence départementale d’information sur le logement de la Haute-Saône (Adil 70)
30 place Renet
70000 Vesoul
03 84 75 60 19
contact@adil70.fr
www.adil70.org
Permanences régulières à Gray, Héricourt, Lure, Luxeuil-les-Bains, Saint-Loup-sur-Semouse.
Jura (39)
Agence départementale d’information sur le logement du Jura (Adil 39)
Maison de l’Habitat
32 rue Rouget de Lisle
39000 Lons-le-Saunier
03 84 86 19 30
contact@adil39.fr
www.adil39.org
Permanences régulières à Dole, Morez, Saint-Claude.
Saône-et-Loire (71)
Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire – Chalon-sur-Saône (Adil 71)
7 rue Georges Maugey
71100 Chalon-sur-Saône
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
www.adil71.org
Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire (Adil 71)
94 rue de Lyon
71000 Mâcon
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
www.adil71.org
Permanences sur rendez-vous à : Autun, Bourbon-Lancy, Charolles, Cluny, Digoin, Gueugnon, Louhans, La Clayette, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Bonnet de Joux, Sennecey le Grand.
Agence départementale d’information sur le logement de Saône-et-Loire – Paray-le-Monial (Adil 71)
7 rue des Champs Seigneur
71600 Paray-le-Monial
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
www.adil71.org
Yonne (89)
Agence départementale d’information sur le logement de l’Yonne (Adil 89)
56/58 rue du Moulin du Président
89000 Auxerre
03 86 72 16 16
contact@adil89.org
www.adil89.org
Des permanences ont lieu sur tout le département de l’Yonne (voir le calendrier des permanences sur le site Internet).
Les commissions départementales de conciliation (CDC)
Les commissions départementales de conciliation proposent aux propriétaires et aux locataires de régler leurs litiges “à l’amiable” sans s’adresser à la justice. Pour tout désaccord concernant le loyer, le dépôt de garantie, l’état des lieux…
Il existe une commission dans chaque département.
Adresses des CDC en Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or (21)
Commission départementale de conciliation de Côte d’Or – CDC
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS
6 rue Chancelier de l’Hospital
Cité Dampierre- CS 15381
21053 Dijon cedex
03 80 68 30 00
www.cote-dor.gouv.fr
Doubs (25)
Commission départementale de conciliation du Doubs – CDC
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – DDETSPP
5 voie Gisèle Halimi
25430 Besançon cedex
03 39 59 57 55
lucie.clerici@doubs.gouv.fr
www.doubs.gouv.fr
Haute-Saône (70)
Commission départementale de conciliation de Haute-Saône – CDC
Direction départementale des territoires – DDT
24 boulevard des alliés – BP 389
70014 Vesoul cedex
03 63 37 92 00
ddt@haute-saone.gouv.fr
www.haute-saone.gouv.fr
Jura (39)
Commission départementale de conciliation du Jura – CDC
Direction Départementale des Territoires – DDT
4 rue du Curé Marion – CS 60648
39030 Lons-le-Saunier Cedex
03 84 86 80 00
ddt-commission-conciliation@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
Nièvre (58)
Commission départementale de conciliation de la Nièvre – CDC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP
1 rue Ravelin – BP 54
58020 Nevers cedex
03 58 07 20 30
ddcspp@nievre.gouv.fr
www.nievre.gouv.fr
Saône-et-Loire (71)
Commission départementale de conciliation de Saône-et-Loire – CDC
Direction Départementale des Territoires – DDT
37 boulevard Henri Dunand – CS 80140
71040 Mâcon cedex
03 85 21 28 00
ddt-hab@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Territoire de Belfort (90)
Commission départementale de conciliation du Territoire de Belfort – CDC
Direction Départementale des Territoires – DDT
8 place de la Révolution Française – BP 605
90020 Belfort cedex
03 84 58 86 86
cdc-ddt90@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Yonne (89)
Commission départementale de conciliation de l’Yonne – CDC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP
3 rue Jehan Pinard
89011 Auxerre cedex
03 86 72 69 84
ddcspp@yonne.gouv.fr
www.yonne.gouv.fr
Les associations de défense du locataire
Ces associations informent, conseillent et défendent les locataires :
- La CLCV (consommation logement cadre de vie)
- La confédération nationale du logement (CNL)
- La confédération syndicale des familles (CSF)
Le conciliateur de justice
Son rôle consiste à trouver un règlement à l’amiable des litiges de la vie quotidienne, notamment entre propriétaires et locataires. La procédure est simple, gratuite et rapide.
Pour saisir un conciliateur de justice : www.conciliateurs.fr
